CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ANIMAL O’TOP Comportementaliste Canin & félin – Education canine
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de la société ANIMAL-O-TOP© représentée par Agnès GAYRAUD, comportementaliste canin et félin, éducateur canin intervenant à Domicile et dont le siège est situé à Enghien les Bains, rue Blanche (95880)– SIRET 517 631 735 000 19, ci-après désignée par le terme «Nous» ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme «Client».
On entend par «Client», le(s) bénéficiaire(s) des prestations d’Animal O’ Top mentionné(s) au contrat.
On entend par «Domicile» le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par Animal O’ Top.
On entend par «l’animal », l’animal domestique d’espèce canine ou féline dont le client est Propriétaire et pour lequel il demande une prestation.
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles «Nous» accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client via un contact téléphonique ou mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées si besoin est par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées au contrat.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du devis. Le client reconnait de ce fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter. Elles seront mises à disposition du client sur simple demande par e-mail à l’adresse animalotop@gmail.com et disponibles sur notre site internet www.animalotop.fr
Article 3 Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nos cours s’adressent à des non professionnels. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, Animal O’ Top se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.
Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires d’animal face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation et/ou en prévention de ces derniers.
Les prestations se déclinent comme suit :
- L’étude de comportement : C’est la première rencontre entre le Client, son Animal et Nous. Cette étude s’effectue au domicile du Client. A l’issue de ce rendez-vous, un diagnostic est établi et Nous proposons au Client sur devis, le programme d’éducation ou de rééducation adapté.
- Les séances d’éducation (pour les chiens) sont assurées de manière individuelle ou en groupe, à domicile ou tout autre endroit jugé adéquat à la séance.
- Conseils à l’achat d’un chiot : Nous abordons avec le Client toutes les questions utiles avant l’acquisition d’un chien/chat, en fonction de ses souhaits et surtout de son mode de vie .
Les besoins de chaque Client étant uniques, on peut tout à fait envisager d’autres questions liées à l’acquisition du nouveau compagnon.
Article 5 Devis préalable
L’étude de comportement s’effectuera dès la première rencontre et sera facturée à ce moment.
Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit.
Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite.
Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.
Article 6 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la prestation, signer le devis. Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le Client et Nous, produit en double exemplaire.
Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat, et la commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.
Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet des Clients, du vétérinaire traitant de l’Animal, ainsi que les caractèristiques de celui-ci (âge, race, provenance, pedigree, numéro d’identification).
Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Animal O’Top ©
Article 7 Tarifs applicables.
L’étude de comportement sera facturée 75€ TTC.
Les tarifs applicables aux autres prestations d’Animal O’ Top seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements seront gratuits dans un rayon de 25 Kms autour de notre domicile et facturés au-delà selon barème joint. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à hauteur de 0.50 € TTC du kilomètre.
Article 8 Paiement
Le règlement de l’étude de comportement s’effectue à 100 % au comptant, et ce, à la fin du rendez-vous.
Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue à 100 % au comptant, et ce, dès la signature du contrat. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal à l’ordre de Animal O’ Top. Avec accord préalable le règlement pourra faire l’objet d’un encaissement à définir avec le Client.
Article 9 Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis.
Dans le cas d’une signature du devis par le client, à son domicile, le Client a un droit légal de rétractation de sept jours et un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet.
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.
Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
Animal O’Top © n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre animal appartenant au Client.
Article 10 Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la meilleure compréhensio de son Animal.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres à l’Animal, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment en cas de blessure. Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Animal O’ Top sur le Client ou sur ses biens.
Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.
Animal O’ Top ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Animal O’Top se réserve le droit d’annuler des cours en cas d’intempéries, précipitations entraînant un risque possible pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 11 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Animal O’ Top.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’Animal O’Top © et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service (comme des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.)
Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Animal O’ Top et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre Animal O’Top © et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 Charte qualité
L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ». Animal O’ Top © est détenteur de l’attestation de connaissances délivrée par les services vétérinaires du département du Val d’Oise ainsi que du certificat de capacité n° 95-291 regroupant à la fois l’espèce canine et féline. Animal O’Top © est assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle auprès de la MATMUT.
Article 13 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 14 Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Animal O’Top © sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’Animal O’Top ©. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans notre accord explicite et formel.
Article 17 Référencement
Le Client accepte qu’ Animal O’Top © puisse faire figurer parmi des photos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Article 18 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.